Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Ier et ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-Maritimes du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation agricole du Var du 26 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Hautes-Alpes du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vaucluse du 12 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Vaucluse du 3 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Var du 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 novembre 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 29 octobre au 29 novembre 2016 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Décrète :