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Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs

Institutions publiques
Justice et droit
Formation
Déposé le 21 mars 2017 à 23h00, publié le 23 mars 2017 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2152-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

Le 1° de l'article R. 311-2 du code de la justice administrative est ainsi modifié :
1° Après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs » ;
2° Les mots : « de l'article L. 2122-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2122-11 et L. 2152-6 ».

Article 2

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :



« Section 7
« Voies de recours



« Art. R. 2152-19.-Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative. »

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.




Bernard Cazeneuve


Par le Premier ministre :




La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Myriam El Khomri




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Jean-Jacques Urvoas