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Décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France

Outre-mer
Collectivités territoriales
Investissement et développement économique
Déposé le 24 juin 2021 à 22h00, publié le 26 juin 2021 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-13 ;
Vu le décret n° 2010-663 du 17 juin 2010 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 mai 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 25 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article 1er du décret du 17 juin 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'économie, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du commerce extérieur » ;
2° Au deuxième alinéa, la phrase : « Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés. » est remplacée par la phrase : « Ils peuvent être consultés par les conseils régionaux en vue de l'élaboration de leur schéma de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur nomination ou le renouvellement de leur mandat, les conseillers du commerce extérieur de la France signent une lettre par laquelle ils s'engagent à remplir les missions décrites au présent article et à participer aux travaux et réunions du comité local auquel ils sont rattachés. Les comités locaux sont créés ou supprimés sur proposition du conseil d'administration approuvée par l'assemblée générale de l'association. »

Article 2

L'article 2 du même décretest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « au comité local » et les mots : « cette section » sont remplacés par les mots : « ce comité » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat. Rattachés à un comité local, ils reçoivent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, qui participent » sont remplacés par les mots : « préfet de région. Rattachés à un comité local de la région dans laquelle ils résident, ils reçoivent du préfet de région, qui participe ».

Article 3

L'article 3 du même décretest ainsi modifié :
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont proposés par les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France. Cette proposition est soumise à l'avis de l'ambassadeur. » ;
2° Après le III, sont insérées les dispositions suivantes :
« IV.-Les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France métropolitaine sont proposés par les présidents de comités locaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er.
« Cette proposition est soumise à la consultation conjointe du président de conseil régional et des représentants de Business France et des chambres de commerce et d'industrie de région, et du préfet de région.
« V.-Par dérogation aux dispositions du IV, les candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France sont proposés :
« 1° En Guyane, par le directeur général des populations ;
« 2° En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
« 3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
« 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
« Cette proposition est soumise à la consultation du représentant de l'Etat dans chacune des collectivités susmentionnées. » ;
3° Le IV qui devient VI est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « Leurs mandats » sont remplacés par les mots « Les mandats des conseillers du commerce extérieur de la France », les mots « la commission » sont remplacés par les mots : « la commission instituée à l'article 4 » et les mots : « de section ou » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII-Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande et après avis de la commission, la distinction de conseiller honoraire s'ils ont accompli au moins trois mandats dont un à l'étranger, ou trois mandats dans une fonction de direction comportant des responsabilités internationales. Pour les conseillers honoraires nommés à compter du 1er janvier 2022, la distinction de conseiller honoraire est conférée pour une durée de six ans non renouvelable. »

Article 4

I.-Après l'article 3 du même décret il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :



« Art. 4.-Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
« Sont membres de droit de cette commission :
« a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
« b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
« c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
« d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
« e) Le ministre chargé de l'environnement ou son représentant ;
« f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
« h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
« i) Le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
« j) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
« k) Le directeur général de Business France ou son représentant ;
« l) Le président de CCI France ou son représentant ;
« m) Le président de Régions de France ou son représentant ;
« n) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ou son représentant ;
« o) Le président de CCI France international ou son représentant.
« Sont, en outre, nommés par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur, publié au Journal officiel de la République française, pour une période de trois ans renouvelable :
« a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;
« b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
« c) Deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
« Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor. »
II.-Le décret n° 2020-1572 du 11 décembre 2020 portant création de la commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France est abrogé.

Article 5

L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :



« Art. 6.-I.-Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article premier, les mots : “ par le conseil régional ” sont respectivement remplacés par les mots : “ par l'assemblée de Guyane ” ou “ par l'assemblée de Martinique ” dans chacune de ces deux collectivités, par les mots : “ par le conseil départemental ” à Mayotte et, pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : “ par le conseil territorial ” ;
« 2° A l'article 2, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« II.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;
« 2° A l'article 2, les références au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ;
« 3° Le V de l'article 3 est ainsi rédigé :
« “ V.-A Wallis-et-Futuna, le préfet administrateur supérieur désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du préfet administrateur supérieur. ”
« III.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-815 du 25 juin 2021 modifiant le décret portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les conseillers exercent leur activité dans le respect des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, notamment en matière de commerce extérieur ;
« 2° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article premier n'est pas applicable ;
« 3° A l'article 2, les références au préfet de région sont remplacées par les références au haut-commissaire de la République ;
« 4° Le V de l'article 3 est ainsi rédigé :
« “ V.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République désigne dans ses services la personne chargée de proposer des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur. Ces propositions sont soumises à la consultation du haut-commissaire de la République. ” »

Article 6

Après l'article 6 du même décretest inséré un article ainsi rédigé :



« Art. 6 bis.-Le présent décret peut être modifié par décret. »

Article 7

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.




Jean Castex


Par le Premier ministre :




Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,


Bruno Le Maire




Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,


Jean-Yves Le Drian




Le ministre des outre-mer,


Sébastien Lecornu




Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,


Franck Riester