La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 216-22 et D. 216-23 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,
Décrète :