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Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 modifiant la partie règlementaire du code pénitentiaire (décrets simples) et relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

Justice et droit
Outre-mer
Famille
Déposé le 17 novembre 2023 à 23h00, publié le 17 novembre 2023 à 23h00
Journal officiel

Texte

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles D. 216-22 et D. 216-23 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,
Décrète :

Article 1

Après le deuxième alinéa de l'article D. 216-22 du code pénitentiaire, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue. »

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article D. 216-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avant d'émettre son avis, la commission entend la mère de l'enfant ou son avocat et, dans la mesure du possible, tout autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou son avocat. »

Article 3

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 754-6, D. 764-14 et D. 774-14, les lignes :
«










D. 341-3-1


Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022






»
et
«










D. 363-6


Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022






»
sont supprimées.

Article 4

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-10-1, D. 763-10 et D. 773-10, les lignes :
«























D. 214-25 à D. 221-6


D. 221-7


Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 222-2 à D. 223-10


D. 223-10-1


Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022

D. 223-11 à D. 234-11







»
sont remplacées par les trois lignes suivantes :
«
















D. 214-25 à D. 216-21


D. 216-22 à D. 216-23


Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023

D. 216-24 à D. 234-11







».

Article 5

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2023.




Élisabeth Borne


Par la Première ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Éric Dupond-Moretti




Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,


Gérald Darmanin




Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,


Philippe Vigier