Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique

La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 803-8 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du Conseil national de l'aide juridique en date des 21 avril et 24 novembre 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 juin 2022 et sa saisine en date du 30 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait le 12 juin 2023.




Élisabeth Borne


Par la Première ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Éric Dupond-Moretti




Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,


Gérald Darmanin




Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,


Jean-François Carenco