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Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe)

Collectivités territoriales
Outre-mer
Dialogue social
Déposé le 27 juin 2024 à 22h00, publié le 27 juin 2024 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment son article R. 1523-6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 septembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration local de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 septembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

L'article R. 1523-6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 1° et au 2° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 3 » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le conseil des prud'hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers prud'hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin, font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'outre-mer.
« Le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant ses heures de travail. »

Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.




Gabriel Attal


Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Éric Dupond-Moretti




Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,


Gérald Darmanin




La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,


Marie Guévenoux