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Décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Outre-mer
Institutions publiques
Collectivités territoriales
Déposé le 28 juin 2024 à 22h00, publié le 28 juin 2024 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment ses articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-549 du 26 mars 1993 modifié pris pour l'application de l'article 76-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 26 février 2024 ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 7 février 2024 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 6 mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 16 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 février 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 19 février 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 19 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 21 février 2024 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Fait le 28 juin 2024.




Gabriel Attal


Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Éric Dupond-Moretti




Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,


Bruno Le Maire




Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,


Gérald Darmanin




Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,


Thomas Cazenave




La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,


Marie Guévenoux