Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024 portant suppression de registres et fichiers tenus par l'administration pénitentiaire

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire,
Décrète :

L'article D. 214-3 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Les 5°, 6°, 7°, 10° et 12° sont abrogés ;
2° Les 8°, 9°, 11° et 13° deviennent, respectivement, les 5°, 6°, 7° et 8°.

L'article D. 215-17 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier, après les mots : « de l'escorte », sont insérés les mots : « des personnes détenues transférées par les soins de l'administration pénitentiaire » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé.

Dans chacun des tableaux figurant aux articles D. 753-10-1, D. 763-10 et D. 773-10 du même code, les lignes :
«

D. 212-6 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1	Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 216-21

»
sont remplacées par les sept lignes suivantes :
«

D. 212-6 à D. 214-2
D. 214-3	Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024
D. 214-4 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1	Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 214-25 à D. 215-16
D. 215-17	Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024
D. 215-18 à D. 216-21

».

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2024.




Gabriel Attal


Par le Premier ministre :




Le garde des sceaux, ministre de la justice,


Éric Dupond-Moretti




Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,


Gérald Darmanin




La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,


Marie Guévenoux