Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 92-913 du 7 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-34 du 9 janvier 1986 relatif au régime d'importation, d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'Afrique du Sud

Investissement et développement économique
Économie et finances
Industrie
Déposé le 6 septembre 1992 à 22h00, publié le 7 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la Charte des Nations Unies et les résolutions no 588 (1964) et no 569 (1985) du Conseil de sécurité;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 224;
Vu le code des douanes, et notamment son article 21;
Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger;
Vu le décret no 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation,
d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de l'AfriqueduSud;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 86-34 du 9 janvier 1986 est abrogé.
Dans le troisième alinéa de l'article 1er, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 septembre 1992.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,


ROLAND DUMAS
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de la défense,


PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,


MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué au commerce extérieur,


BRUNO DURIEUX