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Décret n° 93-1039 du 27 août 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

Investissement et développement économique
Logement
Économie et finances
Déposé le 26 août 1993 à 22h00, publié le 2 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 331-38, R. 331-54 et R. 331-54-2,
Décrète :

Art. 2. - Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Les dispositions de l’article R. 331 54-2 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 331-54-2. - La durée initiale et la progressivité des annuités des prêts aidés par l’Etat destinés à l’accession à la propriété consentis entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1986 peuvent être modifiées, en accord avec le bénéficiaire et l’établissement prêteur, dans les conditions précisées par les conventions prévues à l’article R. 331-38 et sous réserve que le taux effectif global initialement fixé ne soit pas augmenté. »

Fait à Paris, le 27 août 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre du logement,


HERVÉ DE CHARETTE


Le ministre de l’économie,


EDMOND ALPHANDÉRY


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY