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Décret n° 93-105 du 21 janvier 1993 portant création d'une zone d'aménagement différé à l'intérieur de l'opération d'intérêt national de La Défense sur la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine)

Collectivités territoriales
Institutions publiques
Sécurité publique
Déposé le 20 janvier 1993 à 23h00, publié le 26 janvier 1993 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-2-1 ;
Vu le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 modifié créant un établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense » dans le département de la Seine ;
Vu l’arrêté en date du 10 octobre 1990 du ministre de l’équipement, du logement, des transports et de la mer relatif à la délimitation du périmètre d’opération d’intérêt national pour l’aménagement de La Défense ;
Vu la délibération du 3 décembre 1991 du conseil municipal de Nanterre ;
Considérant que la région dite de « La Défense », incluse dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, constitue un pôle économique et administratif bénéficiant d’une excellente desserte et que sa partie Ouest, située sur le territoire de la commune de Nanterre, est appelée à connaître de profondes mutations ; qu’il y a lieu de préserver la possibilité d’un aménagement équilibré et cohérent de cette zone ; qu’à cette fin, il convient de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains et de doter l’Etablissement public pour l’aménagement de la région de La Défense de moyens de maîtrise foncière lui permettant d’assurer sa mission ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :

Art. 1er. Une zone d’aménagement différé est créée sur les portions du territoire de la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine) teintées en jaune sur le plan annexé au présent décret (1).

Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le droit de préemption pourra être exercé jusqu’au 30 juin 2005 dans la zone d’aménagement différé délimitée par l’article 1er ci-dessus.

Art. 2. - Le titulaire du droit de préemption dans la zone d’aménagement différé délimitée par l’article 1er ci-dessus est l’Etablissement public pour l’aménagement de la région de La Défense (E.P.A.D.), tour Fiat, place de la Coupole, Cedex n° 1, 92080 Paris-La Défense.

Fait à Paris, le 21 janvier 1993.


PIERRE BÉRÉGOVOY


Par le Premier ministre :


Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,


JEAN-LOUIS BIANCO


Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,


PAUL QUILÈS


Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,


JEAN-PIERRE SUEUR