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Décret n° 93-1054 du 2 septembre 1993 modifiant le décret n° 82-1057 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement

Institutions publiques
Armement
Inégalités sociales
Déposé le 1 septembre 1993 à 22h00, publié le 8 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l’armement, modifié par les décrets n° 90-119 du 31 janvier 1990 et n° 91-935 du 16 septembre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 3. - A l’article 28, les mots : « inspecteurs techniques de l’armement » sont remplacés par les mots : « inspecteurs de l’armement ».

Art. 1er. - Le 1° de l’article 21 du décret du 15 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ingénieurs réunissant à la fois six ans et six mois d’ancienneté dans le corps et huit ans et six mois de services publics tant civils que militaires ; les services accomplis dans la position en service détaché sont pris en compte dans le calcul de la durée des services public. »

Art. 2. - Aux articles 22 et 28, les mots : « l’inspecteur de l’armement » sont remplacés par les mots : « l’inspecteur général de l’armement ».

Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 septembre 1993.


FRANÇOIS MITTERRAND


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,


ÉDOUARD BALLADUR


Le ministre d’Etat, ministre de la défense,


FRANÇOIS LÉOTARD


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY


Le ministre de la fonction publique,


ANDRÉ ROSSINOT