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Décret n° 93-1062 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 89-492 du 14 mars 1986 portant statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège

Institutions publiques
Éducation
Jeunesse
Déposé le 8 septembre 1993 à 22h00, publié le 10 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n 86-492 du 14 mars 1986 modifié portant statut particulier des professeurs d’enseignement général de collège ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Art. 2. - Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Il est ajouté après l’article 30 du décret du 14 mars 1986 susvisé un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Pour les premières commissions administratives paritaires dont les représentants du personnel sont élus postérieurement au 1er septembre 1993, et par dérogation aux dispositions de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ainsi qu’à celles de l’article 4 du présent décret, la hors-classe et la classe exceptionnelle de chacun des corps de professeurs d’enseignement général de collège sont considérées comme constituant un seul et même Brade, représenté dans chaque commission administrative paritaire par deux membres titulaires et deux membres suppléants. »

Fait à Paris, le 9 septembre 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre de l’éducation nationale,


FRANÇOIS BAYROU


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY


Le ministre de la fonction publique,


ANDRÉ ROSSINOT