Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Décret n° 93-1088 du 9 septembre 1993 relatif à l'établissement et à la conservation d'un cadastre parcellaire à Mayotte

Outre-mer
Justice et droit
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 8 septembre 1993 à 22h00, publié le 15 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1391 d’habilitation relative à l’adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 92-1069 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions concernant l’établissement et la conservation d’un cadastre ;
Vu le décret du 4 février 1911 organisant le régime foncier à Madagascar ;
Vu le décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l’archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l’établissement et la conservation d’un cadastre parcellaire sont effectués aux frais de l’Etat dans les conditions prévues ci-après

Fait à Paris, le 9 septembre 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,


DOMINIQUE PERBEN


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,


PIERRE MÉHAIGNERIE


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY