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Décret n° 93-1107 du 16 septembre 1993 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application de cette loi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Outre-mer
Justice et droit
Droits de l'homme
Déposé le 15 septembre 1993 à 22h00, publié le 21 septembre 1993 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée notamment par l’article 128 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 novembre 1992), relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’Etat civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l’adaptation du régime législatif et de l’organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu l’avis émis par le Conseil national de l’aide juridique en date du 28 mai 1993 ;
Vu la consultation des conseils généraux des départements d’outre-mer en date du 18 juin 1993 pour le département de la Guadeloupe, du 22 juin 1993 pour le département de la Réunion, du 24 juin 1993 pour le département de la Martinique et du 29 juin 1993 pour le département de la Guyane ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

Fait à Paris, le 16 septembre 1993.


ÉDOUARD BALLADUR


Par le Premier ministre :


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,


PIERRE MÉHAIGNERIE


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,


NICOLAS SARKOZY


Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,


DOMINIQUE PERBEN