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Décret n° 93-52 du 14 janvier 1993 portant radiation d'un établissement de santé privé à but non lucratif de la participation à l'exécution du service public hospitalier

Jeunesse
Inégalités sociales
Institutions publiques
Déposé le 13 janvier 1993 à 23h00, publié le 15 janvier 1993 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d’hospitalisation privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l’ont modifié et complété ;
Vu la demande et le dossier justificatif transmis par l’établissement,
Décrète :

Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La clinique mutualiste de Béziers, située rue Joseph-Fabre, à Béziers (Hérault), et gérée par l’Union des mutuelles de l’arrondissement Béziers - Saint-Pons est radiée, sur sa demande, de la liste des établissements de santé privés admis à participer à l’exécution du service public hospitalier.

Fait à Paris, le 14 janvier 1993.


PIERRE BÉRÉGOVOY


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,


BERNARD KOUCHNER


Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,


RENÉ TEULADE