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Décret n° 93-84 du 19 janvier 1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot

Investissement et développement économique
Industrie
Économie et finances
Déposé le 18 janvier 1993 à 23h00, publié le 21 janvier 1993 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;
Vu le dossier transmis par le groupe Rhône-Poulenc le 21 décembre 1992,
Décrète :

Art. 1er. - Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot.

Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 1993.


PIERRE BÉRÉGOVOY


Par le Premier ministre


Le ministre de l’économie et des finances,


MICHEL SAPIN


Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,


DOMINIQUE STRAUSS-KAHN