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Décret n°91-1278 du 19 décembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI 90612 DU 12-07-1990 MODIFIANT LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Déposé le 18 décembre 1991 à 23h00, publié le 19 décembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte