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Décret n°91-1329 du 30 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 851102 DU 09-10-1985 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 11-07-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAL-RISQUE ET DE LEURS ACTIONNAIRES

Déposé le 29 décembre 1991 à 23h00, publié le 30 décembre 1991 à 23h00
Journal officiel

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