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Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984

Éducation
Institutions publiques
Travail et emploi
Déposé le 1 octobre 1992 à 23h00, publié le 8 octobre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural;
Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public;
Vu le décret no 65-383 du 20 mai 1965 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 avril 1992;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics entendu),

Art. 2. - L'article 7 du décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme suit:
<> (Le reste sans changement.)

Art. 18. - Les alinéas c et d de l'article 35 décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <>

Art. 7. - L'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (2o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
< <<1. Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'annexe IV (2o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé;
<<2. Ont accompli en outre au moins trois années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent en qualité de contractuel de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé.>>

Art. 9. - Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 21. - Peuvent demander à bénéficier des dispositions du chapitre X du décret du 20 juin 1989 susvisé, sur proposition de leur chef d'établissement, les enseignants en fonctions à la date du 22 juin 1989 dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée dont les associations ou organismes responsables ont souscrit un contrat avec l'Etat au titre de l'article 45 (2o) du décret du 14 septembre 1988, dès lors que ceux-ci obtiennent le bénéfice d'un nouveau contrat, conforme au contrat type constituant l'annexe I de ce dernier décret.
Les enseignants sont classés en 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie,
4e catégorie ou hors catégorie.
Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt à compter de la date d'effet du nouveau contrat de l'établissement tel qu'il est mentionné au premier alinéa ci-dessus. Elles cessent d'avoir effet le 31 décembre 1994.

Art. 22. - Indépendamment de la limite prévue par l'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé les enseignants contractuels de 3e catégorie qui enseignent à titre principal en cycle long ou supérieur court et justifient de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'article 9 de ce décret dès lors qu'ils ont accompli au 1er janvier 1991 cinq années d'enseignement à temps complet ou leur équivalent peuvent accéder à la 2e catégorie par voie d'inscription sur un liste d'aptitude établie après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989.
Les intéressés sont nommés dans cette catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximum d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie. Toutefois, les enseignants ayant atteint le dernier échelon de la 3e catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<>

Art. 8. - L'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé devient l'<
>. Il y est ajouté un II ainsi conçu:
< <>

Art. 10. - A l'article 17 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 12. - L'article 19 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< éventuellement renouvelé dans les conditions prévues par cet article, le contrat est caduc au plus tard au terme de l'année scolaire en cours; les enseignants concernés ne peuvent plus ensuite enseigner dans une classe sous contrat de l'enseignement agricole.
<>

Art. 13. - L'article 21 du décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme suit:
<> (Le reste sans changement.)

Art. 16. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 32 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
<>

Art. 24. - Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1992 et dans la limite du cinquième des postes ouverts aux concours prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé, des concours spéciaux d'accès à la 4e catégorie pour l'attribution de la grille de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade seront réservés aux enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie.

Art. 28. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 6. - L'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <

Art. 11. - L'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< selon des modalités définies par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt. Les candidats dont les résultats à cet examen de qualification professionnelle ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le ministre de l'agriculture et de la forêt à effectuer un nouveau stage et à se présenter une deuxième fois à l'examen de qualification professionnelle.>>

Art. 14. - L'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
< < <>

Art. 4. - L'article 10 du décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme suit:
< <> (Le reste sans changement.)

Art. 15. - Le b du premier alinéa de l'article 24 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 25. - Les enseignants bénéficiant d'un contrat hors catégorie qui ont atteint depuis trois ans au moins le dernier échelon de leur grille de rémunération peuvent accéder à la 4e catégorie par voie d'inscription sur liste d'aptitude établie après avis du chef d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du 20 juin 1989. Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du budget détermine chaque année le nombre d'enseignants qui peuvent bénéficier de cette promotion. Les intéressés sont nommés dans leur nouvelle catégorie à l'issue d'une période probatoire d'une durée maximum d'un an sanctionnée par une inspection pédagogique favorable. Les bénéficiaires sont reclassés à un échelon de la grille indiciaire des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu, sans ancienneté conservée.

Art. 23. - Les contractuels de 5e catégorie sont reclassés respectivement en 3e catégorie ou en 4e catégorie avec accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, selon qu'ils ont bénéficié des dispositions de l'article 65 (1o) ou 65 (2o) du décret du 20 juin 1989 susvisé. Ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne catégorie.
Toutefois, les enseignants ayant atteint le dernier échelon de la 5e catégorie conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
Les dispositions du présent article prennent effet à la date du 1er janvier 1992. Elles s'appliquent aux contractuels recrutés en application de l'article 11 du présent décret.

Art. 27. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du contrat type annexé au décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<> Cette stipulation ne prendra effet qu'à la date prévue à l'article 15 du présent décret.

< <<1. Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé;
<<2. Ont accompli en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé le nombre minimum d'années de services d'enseignement à temps complet ou leur équivalent requis des candidats au concours interne d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou celle d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement public relevant du ministre de l'agriculture et de la forêt;
<<3. Remplissent les autres conditions fixées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.>>

Art. 5. - L'article 11 du décret du 20 juin 1989 susvisé est abrogé.

Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 33 du décret du 20 juin 1989 suvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 19. - Les alinéas a, b et c de l'article 55 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< < <>

Décrète:

Art. 3. - L'article 8 du décret du 20 juin 1989 susvisé est modifié comme suit:
< <> (Le reste sans changement.)

Art. 20. - Les alinéas a et b de l'article 57 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
< <>

Art. 26. - Les enseignants classés en 3e catégorie ou en 5e catégorie en application des dispositions de l'article 65 (1o) du décret du 20 juin 1989 susvisé, d'une part, et les enseignants classés en 5e catégorie en application des dispositions du même article 65 (2o) ou bénéficiant d'un contrat hors catégorie, d'autre part, sont reclassés respectivement en 2e catégorie ou en 4e catégorie avec accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel agricole du 1er grade, s'ils ont obtenu,
avant le 31 décembre 1993, un certificat de qualification pédagogique délivré sous le contrôle de l'Etat par un établissement de formation pédagogique des personnels des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée.
Ils sont reclassés dans les conditions prévues par l'article 22 du décret du 20 juin 1989.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et des réformes administratives,


MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE