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Décret n°93-1243 du 12 novembre 1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages

Déposé le 11 novembre 1993 à 23h00, publié le 18 novembre 1993 à 23h00
Journal officiel

Texte

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