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Décret n°93-1314 du 20 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 92304 DU 30-03-1992 RELATIF A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE TELEVISION

Déposé le 19 décembre 1993 à 23h00, publié le 20 décembre 1993 à 23h00
Journal officiel

Texte

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