Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 221-11 et L. 231-3 ;
Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural, modifié par le décret no 94-693 du 12 août 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :