Décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
Vu le code du travail;
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990,

Art. 6. - Les stagiaires du cycle de préparation contrevenant aux dispositions du premier alinéa de l'article 21 du décret du 13 juillet 1990 susvisé ou n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 2 du présent décret pour l'attribution des bourses sont redevables envers l'Etat des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret. Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration après avis des autorités pédagogiques compétentes. Le stagiaire à la scolarité duquel il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique est dispensé de plein droit.

Art. 5. - Le paiement des bourses est mensuel. Il est subordonné à la fréquentation assidue du cycle de préparation au titre duquel ces bourses sont attribuées.

Art. 2. - Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle de préparation, du bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er:
1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel;
2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi;
3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail.

Art. 4. - Le montant des bourses attribuées aux stagiaires est chaque année fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Art. 1er. - Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires suivant à temps plein le cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration défini par le titre II du décret du 13 juillet 1990 susvisé dans les conditions ci-après.

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 3. - Les demandes de bourse établies sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale d'administration doivent être adressées au directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 1er octobre précédant le début du cycle de préparation.
L'admission au bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er est prononcée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pour la durée du cycle de préparation.

Fait à Paris, le 27 novembre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et des réformes administratives,


MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE