Décret no 90-1135 du 18 décembre 1990 portant publication de l'avenant à la convention fiscale du 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, signé à Rabat le 18 août 1989 (rectificatif)
Histoire et mémoire
Médias
Déposé le 25 janvier 1991 à 23h00, publié le 25 janvier 1991 à 23h00
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 1990, page 15867, 2e colonne, article 1er, avant-dernière ligne: Au lieu de <<18 août 1990>>, lire <<18 août 1989>>.