Décret no 90-778 du 31 août 1990 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le livre II du code des ports maritimes, et notamment ses articles L.211-2, R. 212-17 à R.212-22,

Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-19 du code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< <<1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la Corse: 7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe). Les passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont assimilés aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe;
<<2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles Britanniques ou des îles Anglo-Normandes: 16,67 F;
<<3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin méditerranéen: 20 F;
<<4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
71,21 F.>>

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2.. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-20 du code des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
< <<1. Passagers à destination d'un port de Corse ou de la France continentale ou de la Sardaigne: 7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe);
<<2. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à l'exception de ceux cités au 1 ci-dessus) ou en Afrique du Nord: 7,88 F;
<<3. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
47,47 F.>>

Art. 3.. - Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie


et de l'aménagement du territoire,


ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,


ministre de l'économie, des finances et du budget,


chargé du budget,


MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie


et de l'aménagement du territoire,


chargé du commerce et de l'artisanat,


FRANCOIS DOUBIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

chargé du tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET