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Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance

Consommateurs
Assurance
Travail et emploi
Déposé le 13 septembre 1990 à 22h00, publié le 14 septembre 1990 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Le Conseil d'Etat entendu,

Art. 24. - L'article R. 325-12 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <>

Art. 1er. - L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire) est ainsi rédigé <
>.

Art. 13. - L'article R.321-15 du code des assurances est abrogé.

Art. 8. - A la section III du chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), il est inséré après l'article R.321-6 un article R.321-6-1 ainsi rédigé:
< <<1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément; <<2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un refus d'inscription sur une liste professionnelle;
<<3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour faute;
<<4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation judiciaires prévues par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 ou,
dans le régime antérieur, de mesures prévues par la loi no 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures équivalentes à l'étranger.>>

Art. 14. - Au premier alinéa de l'article R.321-16 du code des assurances,
la mention: <> est abrogée.

Art. 19. - L'article R.325-4 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
< <>

Art. 2. - A l'article R. 321-1 du code des assurances, la mention: <<30.
Réassurance: Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont l'activité s'étend à d'autres branches>> est abrogée.

Art. 10. - I. - Le premier alinéa de l'article R.321-9 du code des assurances est rédigé de la manière suivante:
< l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite au bulletin no 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle. En outre, s'il n'est pas de nationalité française, le mandataire général doit satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers.>> II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
<

Art. 11. - Aux articles R.321-10, R.321-11 et R.321-14 du code des assurances, la référence au <> ou au <> est remplacée par une référence à la <> ou à la <>.

Art. 21. - L'article R.325-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 25. - L'article R. 325-13 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 20. - A l'article R.325-5 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention <>, et la mention <> est remplacée par la mention: <>.

Art. 26. - L'article R. 325-14 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 9. - Aux articles R.321-7, I, c, R.321-8, I, c, et R.321-9 (huitième alinéa) du code des assurances, la mention: <> est abrogée.
La seconde phrase du II des articles R.321-7 et R.321-8 du même code est abrogée.

Art. 15. - A l'article R.321-19 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.

Art. 16. - L'article R.310-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 17. - Les articles R.325-1, R.325-3 et R.325-6 du code des assurances sont abrogés.

Art. 22. - A l'article R.325-9 du code des assurances, la mention: <<à l'article R.334-12>> est remplacée par la mention: <<à l'article R.334-18>>.

Art. 4. - I. - Le deuxième alinéa de l'article R. 321-3 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> II. - Le même article R. 321-3 est complété par deux alinéas nouveaux ainsi rédigés:
< <>

Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R.321-13 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
Au troisième alinéa du même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
Au quatrième alinéa du même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>, et la mention <> est remplacée par la mention <>.

Art. 18. - L'article R.325-2 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 23. - A l'article R. 325-10 du code des assurances, entre les mots:
<> et les mots: <>, sont ajoutés les mots: <<, par la commission de contrôle des assurances>>.
Au même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.

Art. 6. - L'article R. 321-5 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
< < que les entreprises sont tenues de présenter conformément à l'article R.
310-6, doivent être accompagnées des justifications techniques relatives à ces garanties accessoires.>>

Art. 29. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - L'article R. 321-4 du code des assurances est abrogé.

<> II. - Au I, g, 3, deuxième alinéa, du même article, la mention: <> est remplacée par la mention: <>.
III. - Le même I, g, est complété par les dispositions suivantes:
<<9. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des principaux actionnaires ainsi que la part du capital social détenue par chacun d'eux; dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, les modalités de constitution du fonds d'établissement.
<<10. Le nom et l'adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés les comptes de l'entreprise.>> IV. - Le II du même article est rédigé de la manière suivante:
<>

Art. 28. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 3. - A l'article R. 321-2 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention:
<>.

Décrète:

Art. 7. - I. - A l'article R. 321-6 du code des assurances, les dispositions du f du I sont remplacées par les dispositions suivantes:
< domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d'eux. Si ces personnes ont résidé hors de France pendant la période de cinq ans précédant la demande d'agrément, elles doivent indiquer leur dernière adresse hors de France.

<> III. - L'avant-dernier alinéa du même article est abrogé.

Art. 27. - La section II du chapitre V du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée.
Les articles R. 325-15 à R. 325-18 du code des assurances sont abrogés.

Fait à Paris, le 14 septembre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,


HENRI NALLET

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