Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.423-14-1, R.423-60-1 et R.423-74-1,