Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre V du livre III;
Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 1990,

Art. 4. - Il est inséré, après l'article R.351-13 du code de la construction et de l'habitation, un article R.351-13-1 ainsi rédigé:
< <>

Art. 5. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.351-27 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant:
<>

Art. 2. - Au dernier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <<à l'article L.688 du code de la sécurité sociale>>, sont remplacés par les mots: <<à l'article L.815-8 du code de la sécurité sociale>>.

< < < < <

<
<

Décrète:

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: <>, sont insérés les mots: <<, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale>>.

Art. 3. - Au 1o de l'article R.351-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots: <>, sont remplacés par les mots: <>.

<
<

<
< < <>

Art. 7. - L'article R.351-31 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 6. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R.351-30 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
<

<
<>

Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article R. 351-48 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes: <>