Décret no 90-908 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le décret no 90-907 du 2 octobre 1990 portant modification du code de la sécurité sociale (partie Législative) et relatif à la mensualisation du paiement de l'allocation spéciale de vieillesse;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 30 janvier 1990;
Vu l'avis de la commission consultative du fonds spécial en date du 26 avril 1990;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juin 1990,

Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article D.814-11 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<> II. - Le présent article s'applique à l'échéance mensuelle du 1er septembre 1990.

Art. 2. - Aux articles D.811-1, D.811-10, D.811-15, D.812-6, D.812-8,
D.814-1, D.814-9, D.815-3, la référence à l'article R.815-33 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R.815-32.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Fait à Paris, le 2 octobre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE