Décret no 90-912 du 5 octobre 1990 portant publication de l'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.) signé les 15 mars et 29 avril 1988 (1)

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 84-434 du 6 juin 1984 portant publication de l'échange de lettres des 30 mars et 24 avril 1984 relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.);
Vu le décret no 86-905 du 30 juillet 1986 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord des 18 et 20 mars 1982 sur la mise à la disposition de la Force multinationale et d'observateurs d'un contingent aérien français, signé à Rome et à Paris les 10 avril et 12 mai 1986,

Art. 1er. - L'accord par échange de lettres relatif à la prolongation de la participation du contingent aérien français à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.) signé les 15 mars et 29 avril 1988 sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

ACCORD


PAR ECHANGE DE LETTRES RELATIF A LA PROLONGATION DE LA PARTICIPATION DU CONTINGENT AERIEN FRANCAIS A LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS (F.M.O.)
LA FORCE MULTINATIONALE ET D'OBSERVATEURS ROME, ITALIE - 15 mars 1988



Son Excellence J.-B. Raimond,


ministre des affaires étrangères,


37, quai d'Orsay, Paris

Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres en date des 18 et 20 mars 1982, ainsi qu'à ses annexes, intervenu entre le Ministre des relations extérieures de la République française et le directeur général de la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.) mettant à la disposition de la F.M.O. un contingent aérien français pour une période de deux ans. Cet échange de lettres, valant Accord applicable, à compter du 20 mars 1982,
précisait les conditions et modalités de la participation française à la F.M.O. Cette participation pouvait être prolongée d'un commun accord. C'est ainsi que la France a accepté, par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984 et des 10 avril et 12 mai 1986, de prolonger sa participation à la F.M.O. pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1986.
Je constate avec reconnaissance que votre Gouvernement est disposé à prolonger cette participation. J'ai donc l'honneur de vous proposer que la présente lettre, ainsi que votre réponse, constituent l'Accord prolongeant la participation de la France à la F.M.O. selon les conditions et modalités fixées par l'échange de lettres des 18 et 20 mars 1982, ainsi que ses annexes, pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1988,
cette période pouvant à nouveau être prolongée d'un commun accord.
Je souhaite également vous confirmer que l'Accord interprétatif intervenu sous forme d'échange de lettres séparé les 18 et 20 mars 1982 et d'échanges de notes des 3 décembre 1987 et 29 février 1988 relatifs à l'augmentation du contingent français en matière de services de sauvetage d'avions accidentés et de lutte contre l'incendie demeureront en vigueur pendant cette période biennale supplémentaire de participation.
En outre, le port de la cocarde nationale sur les aéronefs fournis à la F.M.O. demeurera autorisé selon les modalités énoncées par la lettre du directeur général de la F.M.O. en date du 18 mars 1982 relative à ce sujet.
Le contingent français a accompli ses tâches essentielles en matière de transport avec la plus grande responsabilité et le plus grand dévouement, un professionnalisme au service de la cause de la paix qui est légitimement un motif de fierté pour votre Gouvernement comme pour la F.M.O. Nous nous attendons à ce que notre coopération se poursuive.
Je vous prie d'accepter les assurances renouvelées de ma plus haute considération.


PETER D. CONSTABLE,


Directeur général

REPUBLIQUE FRANCAISE - MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES - Paris, le 29 avril 1988



Monsieur Peter D. Constable, Directeur général


de la Force multinationale et d'obervateurs, Rome

Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 15 mars relative à la prolongation de la participation française à la Force multinationale et d'observateurs (F.M.O.) se lisant comme suit:
< précisait les conditions et modalités de la participation française à la F.M.O. Cette participation pouvait être prolongée d'un commun accord. C'est ainsi que la France a accepté, par un échange de lettres en date des 30 mars et 24 avril 1984 et des 10 avril et 12 mai 1986, de prolonger sa participation à la F.M.O. pour une nouvelle période de deux ans à compter du 20 mars 1986.
< cette période pouvant à nouveau être prolongée d'un commun accord.
< < <> Je vous remercie de cette lettre. Je suis heureux que le contingent français ait pu ainsi contribuer au bon fonctionnement de la F.M.O. et je suis en mesure de vous faire part de l'Accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie, Monsieur le Directeur général, d'agréer les assurances de ma haute considération.


JEAN-BERNARD RAIMOND

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1990.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,


ROLAND DUMAS