Décret no 90-913 du 10 octobre 1990 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

Art. 6. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Il connaît en outre de toutes les autres affaires que le garde des sceaux, ministre de la justice, lui confie.

Art. 4. - Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions et en tant que de besoin, aux services compétents des directions du ministère de la justice.

Art. 5. - Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions mentionnées par le présent décret.
Il contresigne conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Art. 2. - A la demande du garde des sceaux, M. Georges Kiejman concourt par ailleurs auprès du garde des sceaux à l'ensemble des réformes tendant à moderniser le fonctionnement de la justice, permettre aux magistrats et aux fonctionnaires de mieux assumer leur mission et à faciliter l'exercice de leurs droits par les justiciables.

Art. 1er. - M. Georges Kiejman, ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exerce, par délégation de celui-ci, les attributions de ce dernier relatives à l'élaboration du nouveau code pénal ainsi que de l'ensemble des autres réformes législatives et réglementaires intéressant le droit pénal et la procédure civile, commerciale et pénale.

Fait à Paris, le 10 octobre 1990.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux,


ministre de la justice,


GEORGES KIEJMAN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET