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Décret no 90-951 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Jeunesse
Institutions publiques
Santé
Déposé le 26 octobre 1990 à 23h00, publié le 26 octobre 1990 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356 et L. 374; Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de déontologie des sages-femmes, et notamment son article 25;
Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 juin 1990;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Le décret du 1er septembre 1989 susvisé est modifié dans les conditions suivantes:
I. - A l'article 1er, les mots <> sont remplacés par les mots <>.
II. - A l'article 3 est ajoutée la phrase suivante: <> III. - Après l'article 11 est inséré un article 11-1 ainsi rédigé:
< <>

Fait à Paris, le 26 octobre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
CLAUDE EVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué à la santé,


BRUNO DURIEUX