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Décret no 90-970 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire

Jeunesse
Institutions publiques
Sport
Déposé le 31 octobre 1990 à 23h00, publié le 31 octobre 1990 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 novembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 59 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
< si celles-ci leur sont plus favorables.>>
II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article 59 sont remplacés par les dispositions suivantes:
<>

Art. 1er. - A l'article 57 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, le membre de phrase commençant par les mots: <> et se terminant par les mots: <<, en qualité de secrétaire général du service ou de l'établissement >> est remplacé par les dispositions suivantes < dans les services et établissements désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget, les fonctions de secrétaire général du service ou de l'établissement et, dans les rectorats, les fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie.>>

Fait à Paris, le 26 octobre 1990.


MICHEL ROCARD


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué au budget,


MICHEL CHARASSE