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Décret no 91-1172 du 15 novembre 1991 portant virement de crédits

Économie et finances
Fiscalité
Institutions publiques
Déposé le 14 novembre 1991 à 23h00, publié le 15 novembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Décrète:

Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 147810000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 147810000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 16/11/1991
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0267 du 16/11/1991
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