Décret no 91-1173 du 12 novembre 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens de l'industrie et des mines

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 88-506 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines,

Art. 3. - Le présent décret est applicable aux concours externes et internes dont les résultats définitifs sont proclamés postérieurement à sa publication.

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 4. - Le décret no 85-815 du 26 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des techniciens des travaux publics de l'Etat et des techniciens de la métrologie est abrogé.

Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des techniciens de l'industrie et des mines, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.

Art. 2. - Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois de techniciens de l'industrie et des mines devenus vacants après l'ouverture du concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par les articles 5 et 8 du titre II du décret no 88-506 du 29 avril 1988 modifié.

Fait à Paris, le 12 novembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON