Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103; Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 105 à 108bis;
Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991; Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15;
Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1991;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 26 juin 1991;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 22 avril 1991;
Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion,