Décret no 91-1194 du 27 novembre 1991 relatif à la commission d'hygiène et de sécurité créée dans les lycées techniques ou professionnels

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment le livre III;
Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 30;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,

Art. 9. - Le chef d'établissement transmet les avis de la commission d'hygiène et de sécurité, le rapport d'activité de l'année passée et le programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, au conseil d'administration, au conseil des délégués des élèves et à l'inspection du travail.
Les avis de la commission d'hygiène et de sécurité peuvent être communiqués à tout membre de la communauté éducative qui en fait la demande.

Décrète:

Art. 3. - Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission.
Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - La commission d'hygiène et de sécurité se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins une fois par trimestre. Elle est réunie en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du chef d'établissement, du conseil d'administration, du conseil des délégués des élèves, du tiers au moins de ses membres ou du représentant de la collectivité de rattachement.

Art. 10. - La liste des membres de la commission d'hygiène et de sécurité est affichée en permanence dans un lieu visible de tous et dans les ateliers.

Art. 8. - La commission d'hygiène et de sécurité fait toutes propositions utiles en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement, et notamment dans les ateliers.
Elle donne ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, l'avis est réputé donné.

Art. 4. - La commission d'hygiène et de sécurité peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers déterminés. Le chef d'établissement, ou le représentant qu'il désigne, est membre de droit de ces groupes de travail.

Art. 1er. - La commission d'hygiène et de sécurité prévue à l'article L.231-2-2 du code du travail comprend:
- le chef d'établissement, président;
- le gestionnaire de l'établissement;
- le conseiller principal d'éducation ou le conseiller d'éducation, siégeant au conseil d'administration;
- le chef des travaux;
- le représentant de la collectivité de rattachement;
- deux représentants du personnel au titre des personnels enseignants;
- un représentant du personnel au titre des personnels administratifs,
sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service. Ce nombre est porté à deux dans les établissements de plus de 600 élèves;
- deux représentants des parents d'élèves, désignés au sein du conseil d'administration par les représentants des parents d'élèves qui y siègent;
- deux représentants des élèves, désignés au sein du conseil des délégués des élèves par ces derniers.
Les représentants du personnel sont désignés par les membres représentants des personnels au conseil d'administration, parmi les électeurs des collèges de personnel au conseil d'administration.
Il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires pour les représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves.
L'adjoint au chef d'établissement assiste de droit aux réunions de la commission d'hygiène et de sécurité. En cas d'empêchement du chef d'établissement, il en assure la présidence.
Le médecin de prévention, le médecin de l'éducation nationale et l'infirmière assistent de droit aux séances de la commission d'hygiène et de sécurité en qualité d'expert.

Art. 7. - Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité sont désignés pour l'année scolaire.
En cas d'empêchement des membres représentant le personnel, les parents d'élèves ou les élèves, ceux-ci sont remplacés par leurs suppléants.

Art. 6. - Au début de chaque année scolaire, le chef d'établissement présente à la commission d'hygiène et de sécurité:
- un rapport d'activité de l'année passée présentant notamment les suites données aux avis de la commission;
- un programme annuel de prévention des risques et d'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité.

Art. 5. - La commission d'hygiène et de sécurité procède à des visites des locaux de l'établissement, notamment des ateliers, dans l'exercice de sa mission, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an.

Fait à Paris, le 27 novembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN
Le ministre de l'intérieur,


PHILIPPE MARCHAND
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,


JACQUES GUYARD
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR