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Décret no 91-1305 du 24 décembre 1991 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, instituant un document de circulation pour étranger mineur

Famille
Jeunesse
Migrations
Déposé le 23 décembre 1991 à 23h00, publié le 26 décembre 1991 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 9;
Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers,

Art. 4. - La durée de validité du document de circulation pour étrangers mineurs est de trois ans. Elle ne peut toutefois excéder la date limite de validité du titre de séjour des parents lorsque ceux-ci résident en France.
Le document de circulation peut être renouvelé par périodes de la même durée, à condition que son titulaire remplisse toujours les conditions requises pour en bénéficier, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
Il ne peut tre délivré de document de circulation à un étranger mineur:
a) Lorsqu'un titre de séjour lui a été accordé;
b) A défaut, lorsque sont expirés les délais prévus à l'article 3,
paragraphes 1 et 2, du décret no 46-1574 du 30 juin 1946 susvisé.
Si l'étranger mineur est déjà en possession d'un document de circulation, la survenance de l'un des événements visés aux a et b ci-dessus rend caduc ce document.
L'étranger titulaire d'un document de circulation qui formule une demande d'admission au séjour doit, préalablement à la remise du récépissé de demande du titre de séjour, restituer à l'administration son document de circulation.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 5. - La redevance visée à l'article 1er et les majorations visées aux articles 2 et 3 s'appliquent également aux exploitants qui cultivent des vignes mères de porte-greffes ou de greffons dont ils réservent la totalité de la production à leur exploitation viticole, ainsi qu'aux exploitants des pépinières dites privées dont l'intégralité de la production est réservée à leur propre exploitation viticole.

Décrète:

Art. 3. - Le document de circulation pour étranger mineur est délivré par le préfet du département où réside le mineur, sur demande présentée par une personne exerçant l'autorité parentale sur ce mineur ou son mandataire.
Le demandeur doit présenter:
a) Un document établissant son identité et sa nationalité et, le cas échéant, un document justifiant la régularité de son séjour;
b) Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité;
c) Les preuves que le mineur appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 2 du présent décret, et notamment les documents permettant d'établir l'identité, la nationalité et la filiation du mineur.

Art. 5. - Le document de circulation pour étranger mineur est établi suivant un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - Les étrangers mineurs de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour, peuvent être admis en France, en dispense de visa, en produisant un document de circulation établi et délivré dans les conditions définies par le présent décret.

Art. 3. - Au titre de l'année 1991, la redevance visée à l'article 1er ci-dessus est également majorée de 3,34 F par millier, ou fraction de millier, de boutures non greffées et de 4,63 F par millier, ou fraction de millier, de greffes-boutures mises en oeuvre.

Art. 2. - Le document de circulation mentionné à l'article 1er est délivré: 1o A l'étranger mineur dont l'un au moins des parents est titulaire de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire et qui:
- a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial;
- ou est entré en France avant le 7 décembre 1984 et justifie d'une scolarité régulière en France depuis cette date;
2o A l'enfant mineur d'un étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 2 juillet 1952 portant création de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
3o A l'enfant mineur d'un apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France;
4o A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans;
5o A l'étranger mineur entré en France sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Le document de circulation prévu à l'article 1er du présent décret peut également être délivré à l'étranger mineur né en France qui produit l'original, ou la copie certifiée conforme, du titre de séjour de l'un de ses parents.


Art. 4. - Les pénalités prévues au dernier alinéa de l'article 28 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 en cas d'inobservation des dispositions réglementaires relatives à la déclaration annuelle des boutures et greffes-boutures s'appliqueront, le cas échéant, par une augmentation de la majoration prévue aux alinéas b et c du même article:
De 10 p. 100 lorsque la déclaration annuelle n'aura pas été souscrite avant le 15 juin 1991.
De 50 p. 100 en cas de défaut partiel ou total de déclaration constaté lors des contrôles.
En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de bouture de greffes-boutures mises en oeuvre.

Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Fait à Paris, le 24 décembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,


JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,


des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE