Décret no 91-1321 du 27 décembre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route;
Vu les délibérations du comité interministériel de la sécurité routière en date du 21 décembre 1989 et du G.I.P.S.R. du 23 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Art. 1er. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 53-1 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes:
< l'utilisation d'un système de retenue pour enfant adapté à leur taille,
homologué selon les conditions fixées par le ministre chargé des transports, est obligatoire.
< < < < <>

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article R. 233 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à dater du 1er janvier 1992.

Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Fait à Paris, le 27 décembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,

PAUL QUILES
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,


PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE