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Décret no 91-1418 du 28 décembre 1991 portant modification des dispositions du code des assurances relatives à la comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

Industrie
Investissement et développement économique
Jeunesse
Déposé le 27 décembre 1991 à 23h00, publié le 21 janvier 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire);
Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 29 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991,

Art. 1er. - I. - A l'article R. 343-2 du code des assurances, la liste des comptes de tiers de la classe 4 du cadre comptable est modifiée comme suit:
1. La ventilation du compte principal 47, Comptes de régularisation, passif, est complétée comme suit:
<<471. Amortissements de différences de prix de remboursement.>> 2. La ventilation du compte principal 48, Comptes de régularisation, actif, est complétée comme suit:
<<481. Différences sur les prix de remboursement à percevoir.>> II. - A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable est modifiée. Au compte principal 67, Frais financiers en France, le compte divisionnaire 677, Autres charges financières, est ventilé comme suit:
<<6771. Dotations aux amortissements de différences de prix de remboursement.
<<6772. Autres charges financières.>> III. - A l'article R.343-2 du code des assurances, la liste des comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable est modifiée. Au compte principal 77, Produits financiers en France, la ventilation du compte divisionnaire 773, Revenus des titres de placement, est complétée comme suit: <<7732. Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.>>

Décrète:

Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - I. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de régularisation de la classe 4 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées comme suit:
1. Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<> 2. Aux paragraphes 47 et 48, Comptes de régularisation, il est inséré avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<> II. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de charges par nature de la classe 6 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées. Le dernier alinéa du paragraphe 67, Frais financiers en France, est remplacé par les dispositions suivantes:
< <> III. - La terminologie explicative et les modalités de fonctionnement des comptes de produits par nature de la classe 7 du cadre comptable, prévues à l'article R.343-4 du code des assurances, sont modifiées. Au paragraphe 77,
Produits financiers, il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
<>

Fait à Paris, le 28 décembre 1991.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY