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Décret no 92-1018 du 18 septembre 1992 modifiant le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication

Institutions publiques
Jeunesse
Enseignement supérieur
Déposé le 17 septembre 1992 à 22h00, publié le 24 septembre 1992 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée par l'article 123 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret no 84-255 du 25 octobre 1984;
Vu le décret no 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2 de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 novembre 1991;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 4 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

< < < < <>

Art. 2. - Il est ajouté après le premier alinéa du 2o de l'article 15 du décret du 14 mai 1991 susvisé un alinéa ainsi conçu:
<>

< d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée ainsi qu'il suit:






......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0223 du 25/09/1992
......................................................

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

<



<
<

<<2o Au choix:
< <>

<<1o Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de l'un des diplômes ci-après:
< < < < <<2o Des concours internes sont ouverts aux techniciens de recherche du ministère chargé de la culture ainsi qu'aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la culture appartenant à des corps ou catégories dotés d'indices de traitement équivalents, qui justifient, les uns et les autres, de cinq ans de services en position d'activité dans leur corps ou catégorie ou en position de détachement.
< < < < < < < sur la base des durées moyennes de service fixées à l'article 36-10.
< <

Décrète:

Art. 8. - Il est inséré, après l'article 75 du même décret, un article 75-1 ainsi rédigé:
< <>

<


<

au corps de assistants ingénieurs



<



<
< < < d'enseignement ou d'administration de la recherche.
<< Ils peuvent participer à l'encadrement des techniciens du service auquel ils sont affectés.

Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 5. - A l'article 28 du même décret, la première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes:
<>

Art. 4. - L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
< <<1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après;

Art. 6. - Il est inséré, dans le même décret, un chapitre IIbis comprenant les articles 36-1 à 36-10 ainsi rédigé:

Art. 7. - L'intitulé du chapitre IV du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant:
<>

<



<

< <<1o Par des concours distincts organisés dans les conditions fixées à l'article 36-4 ci-après;
<<2o Au choix:
< < <

Fait à Paris, le 18 septembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et des réformes administratives,


MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de la recherche et de l'espace,


HUBERT CURIEN