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Décret no 92-1104 du 2 octobre 1992 modifiant le décret no 78-937 du 30 août 1978 relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications

Institutions publiques
Jeunesse
Inégalités sociales
Déposé le 1 octobre 1992 à 23h00, publié le 7 octobre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
Vu le décret no 78-937 du 30 août 1978 modifié relatif au détachement et à l'intégration des fonctionnaires du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications dans différents corps de fonctionnaires des postes et télécommunications;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

<<(Le reste sans changement.)>>

Art. 2. - L'article 1er du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

< peuvent être détachés sur leur demande dans des corps de La Poste et des corps de France Télécom, suivant les correspondances ci-après:



......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 08/10/1992
......................................................

Art. 4. - Il est inséré dans le décret du 30 août 1978 susvisé, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé:
<>

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Décrète:

Art. 1er. - Le titre du décret du 30 août 1978 susvisé devient: <>.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre des postes et télécommunications,
EMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et des réformes administratives,


MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE