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Décret no 92-1105 du 2 octobre 1992 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom

Institutions publiques
Jeunesse
Inégalités sociales
Déposé le 1 octobre 1992 à 23h00, publié le 7 octobre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
Vu le décret no 58-777 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, ensemble le décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom;
Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin 1992;
Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales en date du 25 juin 1992;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Art. 3. - L'article 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.>>

Art. 5. - Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui,
antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés inspecteurs ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans l'un des corps des inspecteurs dans les conditions prévues par les dispositions des articles 13-1 à 13-3 du décret du 25 août 1958 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps des inspecteurs est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, comptetenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.

Art. 1er. - L'article 13-2 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

TABLEAUX ANNEXES


TABLEAUX MENTIONNES A L'ARTICLE 13-2 DU DECRET No 58-777 DU 25 AOUT 1958


TABLEAU I


Fonctionnaires des corps des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires,
fonctionnaires des corps des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs,
fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux des lignes et des chefs de secteur des lignes, fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement et des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, fonctionnaires titulaires des grades d'infirmier ou infirmière des services médicaux, de surveillant ou surveillante en chef de 2e classe


......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0234 du 08/10/1992
......................................................








TABLEAU II



Fonctionnaires des corps des techniciens des installations,

Art. 4. - Aux articles 2bis, 10, 13 et 13-5 du décret du 25 août 1958 susvisé, la référence à l'article 13-4 est remplacée par la référence à l'article 13-3.

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 1992.

Décrète:

Art. 2. - L'article 13-4 du décret du 25 août 1958 susvisé est abrogé.
Les tableaux annexés au présent décret remplacent les tableaux annexés au décret du 25 août 1958 susvisé.

Fait à Paris, le 2 octobre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre des postes et télécommunications,
EMILE ZUCCARELLI
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique


et des réformes administratives,


MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE