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Décret no 92-1156 du 13 octobre 1992 pris pour l'application de l'article 3-I de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

Droits de l'homme
Éthique publique
Féminisme
Déposé le 12 octobre 1992 à 23h00, publié le 19 octobre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
Vu la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs,

Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 1er. - Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services dont le prix convenu est supérieur à 3000 F sont soumis aux dispositions de l'article 3-I de la loi du 18 janvier 1992 susvisée lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate.

Fait à Paris, le 13 octobre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ