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Décret no 92-1198 du 9 novembre 1992 modifiant le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Éducation
Déposé le 8 novembre 1992 à 23h00, publié le 9 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 91-713 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 1992,

Décrète:

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

<<12o Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant les fonctions de chef de bassin: 15 points;
<<13o Educateurs de jeunes enfants assurant la direction d'établissements d'accueil de la petite enfance: 15 points;
<<14o Puéricultrices assurant la direction de haltes-garderies ou de centres de protection maternelle et infantile: 15 points;
<<15o Rédacteurs territoriaux assurant les fonctions de secrétaire de mairie de communes de moins de 2000 habitants: 15 points;
<<16o Techniciens territoriaux, seuls de leur cadre d'emplois et exerçant les fonctions de directeur des services techniques dans les communes de moins de 20000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant: 15 points;
<<17o Agents de catégorie C assurant des fonctions de gardien d'H.L.M.: 10 points;
<<18o Adjoints administratifs et agents administratifs exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 10000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant: 10 points;
<<19o Professeurs d'enseignement artistique exerçant les fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique: 30 points;
<<20o Agents techniques territoriaux assurant des fonctions de dessinateur: 10 points.>>

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<<10o Attachés exerçant les fonctions de directeur des établissements publics locaux ne figurant pas sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée et assimilables à une commune de plus de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics): 30 points;
<<11o Agents d'entretien, agents techniques, agents de salubrité et conducteurs territoriaux exerçant des fonctions à caractère polyvalent dans des établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2000 habitants (selon les critères prévus par le décret no 88-546 du 6 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics): 10 points;

Art. 2. - L'article 2 du décret du 24 juillet 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
<>

Fait à Paris, le 9 novembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre du budget,


MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR