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Décret no 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères

Affaires étrangères et coopération
Économie et finances
Budget
Déposé le 5 janvier 1992 à 23h00, publié le 6 janvier 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères,,

Art. 1er. - Le paragraphe XI de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < < des finances et du budget, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
<

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décrète:

Art. 3. - Le tableau du tarif des droits à percevoir, dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et le cas échéant en territoire français à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères figurant à la deuxième partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, est remplacé par le tableau suivant:




......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0005 du 07/01/1992
......................................................

<<- la perception des droits figurant au présent tarif sera possible en francs, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, parallèlement au paiement en monnaie locale;
<<- la perception des droits figurant au présent tarif sera requise en francs, voire dans une autre monnaie tierce au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale.>>

Art. 2. - La paragraphe XIII de la première partie de l'annexe au décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<>

Fait à Paris, le 6 janvier 1992.


EDITH CRESSON


Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,


PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE