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Décret no 92-1214 du 12 novembre 1992 portant publication du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991 (1)

Affaires étrangères et coopération
Économie et finances
Culture et patrimoine
Déposé le 11 novembre 1992 à 23h00, publié le 17 novembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu la loi no 92-592 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète:

Art. 1er. - Le traité d'entente amicale et de coopération entre la République française et la Roumanie, signé à Paris le 20 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

TRAITE




D'ENTENTE AMICALE ET DE COOPERATION


ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA ROUMANIE


La République française et la Roumanie,
- s'appuyant sur les relations traditionnelles d'amitié et sur les affinités de culture et de civilisation existant entre les peuples des deux Etats;
- considérant la volonté de la Roumanie de créer une société nouvelle et démocratique, objectif auquel la France apporte son soutien et sa particulière sympathie;
- désireuses de développer la coopération entre les deux Etats dans les domaines politique, économique et culturel;
- convaincues de la nécessité de renforcer la solidarité européenne en se fondant sur le respect des valeurs universelles de liberté, de démocratie et de justice;
- réaffirmant la fidélité de leurs Etats aux obligations découlant du droit international et de la Charte des Nations Unies;
- confirmant les engagements qu'elles ont souscrits dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe et conscientes de l'importance des décisions adoptées lors de la réunion à Paris des chefs d'Etat et de Gouvernement de la C.S.C.E.;
- décidées à apporter leur contribution afin de surmonter définitivement la division de l'Europe;
- prenant en compte les compétences des Communautés européennes et les perspectives d'évolution de celles-ci vers une union politique, et considérant que leur renforcement est de première importance pour l'édification d'une Europe unie et solidaire,
ont décidé de resserrer leurs liens d'entente et d'amitié et, à cet effet,
sont convenues de ce qui suit:




Article 1er

1. La République française et la Roumanie s'engagent à établir entre elles une coopération exemplaire dans tous les domaines, en se fondant sur le respect, la compréhension et la confiance réciproques, conformément aux principes énoncés dans l'Acte final d'Helsinski et dans la Charte de Paris.
2. Les Parties concluront, en tant que de besoin, d'autres accords et arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.




Article 2

1. La République française et la Roumanie oeuvrent à la création d'une Europe pacifique et solidaire.
Dans cette perspective, elles développent leur coopération politique,
économique et culturelle, tant sur le plan bilatéral que sur le plan multilatéral; elles agissent pour que l'Europe évolue vers une communauté de droit et de démocratie pouvant prendre la forme d'une confédération.
2. La République française s'engage à favoriser le développement et l'approfondissement des relations entre la Roumanie et les Communautés européennes.
Dans ce but, elle appuie la conclusion d'un accord d'association entre la Roumanie et les Communautés européennes.
3. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-roumains respectent les compétences des Communautés européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.




Article 3

La République française et la Roumanie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un espace de paix, de sécurité et de coopération.
Dans le cadre de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, elles agissent pour renforcer la stabilité et la confiance sur notre continent et y poursuivre un processus équilibré de désarmement conventionnel.
Elles apportent leur contribution à la création et au bon fonctionnement de structures et de mécanismes propres à renforcer le processus de la C.S.C.E., notamment en ce qui concerne le règlement pacifique des différends et la prévention des conflits.




Article 4

1. La République française et la Roumanie tiennent des consultations régulières, aux niveaux appropriés, sur leurs relations bilatérales et sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, notamment sur les questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
Des rencontres au plus haut niveau sont organisées par accord entre les Parties.
Les ministres des Affaires étrangères, qui suivent la mise en oeuvre générale du présent Traité, se réunissent au moins une fois par an. Des réunions de travail entre représentants des deux ministères des Affaires étrangères se tiennent au moins une fois par an.
2. La République française et la Roumanie décident de s'accorder une aide mutuelle pour résoudre les problèmes auxquels elles se trouvent confrontées. En particulier, la France apporte son soutien à la Roumanie dans ses efforts visant à édifier une société démocratique.




Article 5

Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la Roumanie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et procèdent de manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire.
Elles favorisent à cette fin les contacts et la coopération entre Ministères et institutions compétents.




Article 6

Au cas où surgirait, en particulier en Europe, une situation qui, de l'avis d'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
Les Parties s'efforceront d'harmoniser autant que possible leurs points de vue et de trouver une position commune sur les moyens de surmonter cette situation.




Article 7

Conformément au droit international et aux dispositions de la Charte des Nations-Unies, les Parties réaffirment leur attachement au maintien de la paix et de la sécurité et s'engagent à oeuvrer au règlement pacifique des différends.




Article 8

1. La République française et la Roumanie s'attachent à approfondir leur coopération économique et à créer à cette fin un environnement favorable.
Les Parties reconnaissent l'importance d'une telle coopération, notamment pour la mise en oeuvre des réformes économiques en Roumanie et dans la perspective de création d'un ensemble européen.
2. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son territoire des entreprises de l'autre Partie. Les Parties encouragent les investissements directs, de même que la création d'entreprises conjointes.
3. La Commission mixte intergouvernementale de coopération économique,
scientifique et technique contribue à renforcer la coopération dans les domaines de sa compétence, notamment en matière industrielle et technologique.
4. Les Parties s'efforcent de coopérer sur un plan bilatéral et dans le cadre européen, afin de développer et moderniser l'ensemble des infrastructures, notamment dans les domaines des communications, des transports, des télécommunications et de l'énergie.
5. Les Parties développent leur coopération dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire.
6. Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec d'autres Etats, dans le cadre des institutions économiques et financières multilatérales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.




Article 9

1. La République française et la Roumanie, désireuses de contribuer à la création d'un espace culturel européen ouvert à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'éducation et de la culture, en accordant une importance particulière aux actions de formation, notamment en matière de gestion économique.
2. Les Parties encouragent le développement de l'enseignement de la langue française en Roumanie et de la langue roumaine en France.
3. Les Parties contribuent au développement des relations entre les établissements d'enseignement supérieur en encourageant les échanges et les contacts directs entre enseignants, chercheurs et étudiants ainsi que l'élaboration de projets scientifiques communs cohérents avec les programmes européens correspondants.
4. Les Parties favorisent la coopération pédagogique et les relations entre établissements scolaires.
5. Pour assurer une meilleure connaissance entre les peuples français et roumain, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et artistiques. Elles favorisent la coopération dans le domaine des médias ainsi que la diffusion des livres et de la presse du pays partenaire.
6. La République française et la Roumanie encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Roumains.
7. Chaque Partie apporte son appui aux activités des instituts ou centres culturels de l'autre Partie.




Article 10

La République française et la Roumanie s'efforcent d'étendre leur coopération dans le domaine essentiel de la protection de l'environnement.
Les Parties développent leur coopération pour la prévention des catastrophes naturelles et des risques technologiques et pour le traitement de leurs conséquences.




Article 11

La République française et la Roumanie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.




Article 12

1. La République française et la Roumanie encouragent la coopération décentralisée dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
2. Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les organisations politiques, sociales et syndicales des deux pays.




Article 13

La République française et la Roumanie intensifient leur coopération juridique et administrative.




Article 14

1. La République française et la Roumanie élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
2. Les Parties créent les conditions appropriées pour améliorer la circulation de leurs ressortissants entre les deux Etats.




Article 15

La République française et la Roumanie coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants ainsi que les exportations illégales de biens culturels et, de manière générale, contre la criminalité organisée.




Article 16

Les dispositions du présent Traité n'affectent en rien les engagements des Parties à l'égard des Etats tiers et ne sont dirigées contre aucun d'entre eux.




Article 17

1. Le présent Traité sera soumis à ratification et entrera en vigueur trente jours après la date de réception du dernier instrument de ratification.
2. Le présent Traité est conclu pour une durée de dix ans. Sa validité sera prorogée par tacite reconduction de cinq ans en cinq ans, sauf si l'une des Parties notifie à l'autre Partie, par écrit et avec un préavis d'un an avant l'expiration de la période de validité en cours, sa décision de dénoncer le Traité.

Fait à Paris, le 20 novembre 1991, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue roumaine, les deux textes faisant également foi.

Pour la République française:
Le Président de la République française,
FRANCOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
EDITH CRESSON Le ministre d'Etat,
ministre des Affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Pour la Roumanie:


Le Président de la Roumanie,


ION ILIESCU


Le ministre


des Affaires étrangères,


ADRIAN NASTASE

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 novembre 1992.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,


ROLAND DUMAS