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Décret no 92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution

Institutions publiques
Justice et droit
Éducation
Déposé le 1 décembre 1992 à 23h00, publié le 2 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les lettres du Président de la République au président du Sénat, au président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil constitutionnel en date du 30 novembre 1992;
Le conseil des ministres entendu,

Art. 3. - Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.

ANNEXES


Lettre adressée, le 30 novembre 1992,



par

Monsieur le Président de la République


à :

Art. 4. - Les membres du comité sont tenus au secret de leurs délibérations.

Décrète:

Art. 1er. - Il est institué un comité consultatif pour la révision de la Constitution composé de seize membres nommés par décret en conseil des ministres et choisis parmi les magistrats des ordres administratif et judiciaire, les professeurs d'université et les personnalités qualifiées.
Le président et le rapporteur général du comité sont nommés parmi ses membres dans les mêmes conditions.

Art. 5. - Le secrétariat du comité et les moyens nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement.

Art. 2. - Ce comité est chargé de donner un avis sur les propositions de révision de la Constitution que le Président de la République a rendues publiques le 30 novembre 1992, annexées au présent décret, et de formuler toutes les recommandations qu'il jugera utiles pour adapter les institutions de la Ve République.
Le comité remettra son rapport au Président de la République et au Premier ministre le 15 février 1993 au plus tard.

Art. 6. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 décembre 1992.


FRANCOIS MITTERRAND


Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,


MICHEL VAUZELLE