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Décret no 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal

Institutions publiques
Collectivités territoriales
Banque
Déposé le 10 décembre 1992 à 23h00, publié le 12 décembre 1992 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2, 47 et 53;
Vu le décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété, modifié par le décret no 89-79 du 8 février 1989, ensemble le règlement général déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et monts-de-piété y annexé, modifié en dernier lieu par le décret no 89-79 du 8 février 1989;
Vu le décret no 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal, modifié par les articles 77 et 78 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, par les articles 52 et 53 de la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal;
Vu le décret no 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal, modifié par le décret no 84-892 du 8 octobre 1984 portant création de l'Union centrale des caisses de crédit municipal;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Art. 1er. - Le règlement annexé au décret du 30 décembre 1936 susvisé est modifié comme suit:
I. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes:
< <> II. - Aux articles 28, 29 et 44, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

Art. 8. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 4. - L'article 10 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <<1o Les conventions entre la caisse et le directeur ou un ou plusieurs membres du conseil d'orientation et de surveillance, à l'exception de celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales;
<<2o Les dépenses excédant un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances;
<<3o Les décisions d'ouverture ou de fermeture de succursales ou de bureaux auxiliaires;
<<4o Les actes de disposition affectant le patrimoine de la caisse,
notamment les prises de participations prévues à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 susvisé dans les sociétés anonymes, sans préjudice des dispositions générales applicables aux actes de disposition des établissements publics.
< <<- toute cession d'actifs dont la valeur nette au bilan est supérieure ou égale au plus faible des deux montants suivants: 10 p. 100 des immobilisations nettes de la caisse ou 1 p. 100 du total de son bilan;
<<- toute acquisition d'actifs dont le prix atteint le même montant.
<>

Art. 5. - Le décret du 7 octobre 1983 susvisé est modifié comme suit:
I. - A l'article 2 et aux articles 4 et 9, ainsi que dans le titre, les mots: <> et <> sont remplacés respectivement par les mots: <> et <>.
II. - A l'article 6, les mots: <> sont supprimés.
III. - L'article 12 est abrogé.

Art. 7. - Les conseils d'orientation et de surveillance composés en application de l'article 2 du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans la rédaction issue de la loi du 15 juin 1992 susvisée, entreront en fonctions au plus tard quatre mois à compter de la publication du présent décret.

Décrète:

Art. 2. - L'article 1er du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< <>

Art. 3. - L'article 3 du décret du 7 octobre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
< < <>

Art. 6. - Les articles 1er et 3 du décret du 8 février 1989 susvisé sont abrogés.

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.


PIERRE BEREGOVOY


Par le Premier ministre:
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,


PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR